Publications

Bail commercial : révision de l’article L. 145-39 du Code de commerce et licéité de la clause d’indexation

Publié le 12/06/2018

C’est par un intéressant arrêt du 17 mai 2018 (Cass 3e civ, 17 mai 2018) que la Cour de cassation vient nous éclairer sur le pouvoir du juge...

Bail commercial : avis de la Cour de cassation sur le plafonnement du déplafonnement

Publié le 03/05/2018

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), lors du renouvellement d’un bail, et dans l’hypothèse d’un déplafonnement du loyer, son augmentation est...

Bail commercial : nouvel épisode dans la saga des clauses d'indexation

Publié le 10/04/2018

Si un doute subsistait encore, il doit être levé : la clause d'indexation qui ne varie qu'à la hausse est entachée de nullité.Et cela concerne aussi les clauses "tunnel" qui...

Bail commercial : action en rétraction de l’offre de renouvellement et délai de prescription (Cass . 3è civ. 9 nov. 2017, 16-23-120)

Publié le 24/01/2018

Dans un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour de cassation vient rappeler que le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif...